![Plusieurs cartes électorales](/wp-content/uploads/2022/01/carte-electeur-bandeau-1240x0-c-default.jpg)
Vote par procuration
Démarche à effectuer au plus tôt avant les élections concernées
Question-réponse
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.