Permis de Construire
Démarches pour les autorisations des permis de construire sur la commune de Cheval-Blanc
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous...
PAR LE TÉLÉSERVICE
Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider
- Télécharger les formulaires sur le site (voir ci dessous)
- Déposer les dossiers complets à la mairie de Cheval-Blanc. Après enregistrement le dossier est envoyé au service Autorisation du Droit des Sols de la communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse
Autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.