Permis de Construire
Démarches pour les autorisations des permis de construire sur la commune de Cheval-Blanc
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous...
PAR LE TÉLÉSERVICE
Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider
- Télécharger les formulaires sur le site (voir ci dessous)
- Déposer les dossiers complets à la mairie de Cheval-Blanc. Après enregistrement le dossier est envoyé au service Autorisation du Droit des Sols de la communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse
Autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité).
Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les crime , un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les délits qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, adulte approprié,...).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
-
La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité).
Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les crime , un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les délits qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, adulte approprié,...).
Et aussi
Pour en savoir plus
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
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Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
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La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
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