![Bandeau permis de construire](/wp-content/uploads/2021/12/permis-construire-bandeau-1-1240x0-c-default.jpg)
Permis de Construire
Démarches pour les autorisations des permis de construire sur la commune de Cheval-Blanc
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous...
PAR LE TÉLÉSERVICE
Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider
- Télécharger les formulaires sur le site (voir ci dessous)
- Déposer les dossiers complets à la mairie de Cheval-Blanc. Après enregistrement le dossier est envoyé au service Autorisation du Droit des Sols de la communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse
Autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
-
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Et aussi
-
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
-
Logement
-
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Pour en savoir plus
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
-
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
-
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Et aussi
-
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
-
Logement
-
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Pour en savoir plus
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)