Bandeau permis de construire

Permis de Construire

Démarches pour les autorisations des permis de construire sur la commune de Cheval-Blanc

Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous...

PAR LE TÉLÉSERVICE

Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider

Plateforme de dématérialisation
PAR VOIE PAPIER
  • Télécharger les formulaires sur le site (voir ci dessous)
  • Déposer les dossiers complets à la mairie de Cheval-Blanc. Après enregistrement le dossier est envoyé au service Autorisation du Droit des Sols de la communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse
Autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

not exist : /media/disk2/www/clients/client3/web4/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

  • L'indemnité compensatrice est due.

  • L'indemnité compensatrice n'est pas due.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

  • L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

    • L'indemnité compensatrice de préavis est due.

    • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

    • L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

    Il existe toutefois des délais de procédure.

  • L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

  • L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

  • En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

  • Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

    • Incarcération du salarié
    • Arrêt maladie
    • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

Questions ? Réponses !

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

not exist : /media/disk2/www/clients/client3/web4/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

  • L'indemnité compensatrice est due.

  • L'indemnité compensatrice n'est pas due.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

  • L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

    • L'indemnité compensatrice de préavis est due.

    • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

    • L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

    Il existe toutefois des délais de procédure.

  • L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.

  • L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

  • L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

  • En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

  • Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

    • Incarcération du salarié
    • Arrêt maladie
    • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

Questions ? Réponses !

Localisation du projet et définition de la règle d’urbanisme
Le service urbanisme reste à votre écoute.
Par tél : +33 (0)4 90 71 90 17