Permis de Construire
Démarches pour les autorisations des permis de construire sur la commune de Cheval-Blanc
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous...
PAR LE TÉLÉSERVICE
Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider
- Télécharger les formulaires sur le site (voir ci dessous)
- Déposer les dossiers complets à la mairie de Cheval-Blanc. Après enregistrement le dossier est envoyé au service Autorisation du Droit des Sols de la communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse
Autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
-
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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