bois coupés et forêt derrière

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

  • une obligation légale de débroussaillement
  • l’exploitation agricole
  • la gestion forestière
  • la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

  • du 16 octobre au 28 février
  • du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse
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Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

  • Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre demi-frère ou demi-sœur
    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

     À noter

    Les mêmes interdictions s'appliquent pour votre famille d'origine.

  • Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre parent adoptant, votre enfant adopté
    • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
    • Un descendant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
    • L'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant

    En tant qu'enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d'origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre demi-frère ou demi-sœur
    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

  • Mariage
  • Pacs

L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage.

En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
  • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru)

Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
  • Votre beau-fils, votre belle-fille

Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

 À noter

Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Toutefois, en cas d'adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

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