Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
Français
pdf
3 Mo

Feuilleter Consulter Télécharger

Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
Français
pdf
541 Ko

Feuilleter Consulter Télécharger

Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
Français
pdf
1 Mo

Feuilleter Consulter Télécharger

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.