Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
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Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
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Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.