Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
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Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
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Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
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Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).

Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de plus de 50 salariés

La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts.

En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Non déclaration ou retard
Erreur de déclaration

Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.

Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.

Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.

Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.