Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
Français
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Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
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Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez l'Apa
Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Rémunérer une aide à domicile
Payer un service prestataire
Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Personne avec laquelle vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Un de vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.