Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
Français
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Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
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Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
Français
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1 Mo

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Question-réponse

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
La carte était encore valide le 1er janvier 2014

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique
Date de délivrance	Date de validité		Condition liée à l'âge
Date de délivrance	Date inscrite sur la carte	Nouvelle date	Condition liée à l'âge
2006	2016	2021	Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2007	2017	2022	Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2008	2018	2023	Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009	2019	2024	Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010	2020	2025	Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011	2021	2026	Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012	2022	2027	Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013	2023	2028	Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.

Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.

Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.

Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.

À savoir

nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.