bois coupés et forêt derrière

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

  • une obligation légale de débroussaillement
  • l’exploitation agricole
  • la gestion forestière
  • la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

  • du 16 octobre au 28 février
  • du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

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