bois coupés et forêt derrière

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

  • une obligation légale de débroussaillement
  • l’exploitation agricole
  • la gestion forestière
  • la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

  • du 16 octobre au 28 février
  • du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse
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Fiche pratique

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.

  À savoir

Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.

Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
  • Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
  • Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection

Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.

Leurs interventions ont plusieurs objectifs :

  • Prévenir la perte d'autonomie
  • Éviter une hospitalisation
  • Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
  • Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement

  À savoir

les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.

Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.

Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.

En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.

Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.

Où s’adresser ?

Annuaire des services d'aide et de soins à domicile

Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.

 À noter

les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.

Les soins proposés peuvent être :

  • des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
  • des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.

Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.

En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...

Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.

  À savoir

les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.

Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.

Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.

Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.

Pour en savoir plus

Ressources

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