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Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

  • une obligation légale de débroussaillement
  • l’exploitation agricole
  • la gestion forestière
  • la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

  • du 16 octobre au 28 février
  • du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse
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Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.

Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.

  • Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

    Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

    Mais il y a des exceptions (notamment les femmes enceintes, les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État).

    Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

  • Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

  À savoir

le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers-payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Vous bénéficiez de l'AME
  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
  • Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 
  • Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
  • Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
  • Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • À l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

  • Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour.

    Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.

    Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter 

    • votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation CSS.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter 

    • votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation AME.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

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