Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité.

Modalités du débroussaillement aux abords des habitations

En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont fixées par l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Le guide technique téléchargeable sur cette page explique aux propriétaires concernés comment appliquer cette réglementation.

Dans chaque département concerné, un arrêté préfectoral encadre l’emploi du feu pour les propriétaires et leurs ayants droit, dans des cas particuliers, en dehors des périodes à risque d’incendie (sous réserve de mesures exceptionnelles). Ainsi :

Seuls peuvent être incinérés les déchets verts liée à :

une obligation légale de débroussaillement
l’exploitation agricole
la gestion forestière
la destruction de végétaux malades (prophylaxie)

Des dates sont définies par arrêté préfectoral pour brûler les végétaux (en l’absence de mesures exceptionnelles) :

du 16 octobre au 28 février
du 16 avril au 31 mai

Toutes les informations utiles aux obligations légales de débroussaillement et à l’emploi du feu peuvent être télécharger librement sur le site internet du Syndicat Mixte Forestier de Vaucluse (ci-dessous).

Des brochures d’informations sont également disponibles à la mairie.

Mme LE FALHER (0490787822) du syndicat mixte forestier et M. DONNER garde champêtre (0620005483 -garde.champetre@ville-chevalblanc.fr) restent à votre écoute et vos sollicitations. Sur simple demande écrite ou téléphonique, M. DONNER pourra vous remettre une carte explicative de la zone à débroussailler sur votre propriété.

Enfin, il est rappelé que des contrôles inopinés et aléatoires peuvent être effectués tout au long de l’année par le garde champêtre.

Syndicat mixte forestier de Vaucluse

Environnement

guide du debrousaillement_SMDVF (3ème édition)

12 Avril 2023
Français
pdf
3 Mo

Feuilleter Consulter Télécharger

Environnement

liste entreprises maj 2022

12 Avril 2023
Français
pdf
541 Ko

Feuilleter Consulter Télécharger

Environnement

AP massifs forestiers_22.12.2021

12 Avril 2023
Français
pdf
1 Mo

Feuilleter Consulter Télécharger

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Pas de testament
Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre époux hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
  
  Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
  
  Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
- Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
  D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
  Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
  Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.