Nouveaux habitants

Bienvenue sur la commune de Cheval-Blanc ! Afin de vous aider au mieux dans votre nouvelle vie, la mairie de Cheval-Blanc vous rappelle quelques démarches à réaliser. Cette liste n'est pas exhaustive mais vous permettra de balayer l'ensemble des choses à faire.

Notifier votre changement d'adresse envers certains organismes publics

Service public
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Fiche pratique

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

  À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes français né à l'étranger
  • Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

  • Si la demande est acceptée
  • Si la demande est refusée

  • La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

    Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

    Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

    Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

    Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

  • La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches à effectuer dès votre emménagement

COURRIERS

DEMARCHES ADMINISTRATIVES A EFFECTUER SUR LA COMMUNE

  • Inscription sur les listes électorales (accueil de la mairie)

ABONNEMENTS ET FACTURATIONS

  • Banque
  • Electricité, gaz
  • Eau (Suez) : 65 Rue de la Brèche – 84300 CAVAILLON – Tel : +33 (0)977 408 408
  • Téléphonie – internet
  • Presse (écrite ou numérique)
  • Télévision
  • SNCF, magasins, sites internet etc…

ASSURANCES

  • Civile
  • Habitation
  • Voiture – Moto – Bateau

VOTRE EMPLOYEUR

  • Mise à jour de votre dossier agent/employé
  • Mise à jour des information auprès d’un comité d’entreprise ou organismes afférents

ADMINISTRATION FISCALE

  • Taxe d’habitation et/ou foncière
  • Impôts sur le revenu

PRESTATIONS

  • Mutuelle de santé / sécurité sociale
  • Caisse d’Allocation Familiale
  • Pôle emploi / mission locale

ACTIVITES

  • Associations
  • Sorties

SCOLARITE ET LOISIRS DES ENFANTS

 

Se faire connaître auprès du service des festivités

A la fin de l’année, la municipalité organise un pot de bienvenue pour les nouveaux arrivants lors du marché de Noël.

Pensez à donner vos coordonnées auprès du service des festivités pour y être invité :

festivites@ville-chevalblanc.fr