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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
J'ai séjourné du
Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Médiation Civile
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Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
J'ai séjourné du
Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Médiation Pénale
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Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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