Médiation / Conciliation

Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.

Conciliateur de Justice

Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort) (Formulaire)

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Médiation Civile

Formulaire

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Médiation Pénale

Formulaire

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Prévention – Sécurité