Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
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Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
Médiation Civile
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
Médiation Pénale
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Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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