Médiation / Conciliation

Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.

Conciliateur de Justice

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Médiation Civile

Formulaire

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Médiation Pénale

Formulaire

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

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Prévention – Sécurité