Médiation / Conciliation

Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.

Conciliateur de Justice

Formulaire

Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Médiation Civile

Formulaire

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Médiation Pénale

Formulaire

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

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Prévention – Sécurité