Médiation / Conciliation

Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.

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Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

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Médiation Civile
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Médiation Pénale
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Copropriété en difficulté

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