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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Médiation Civile
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Questions ? Réponses !
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Médiation Pénale
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
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