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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Fiche pratique
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Médiation Civile
Fiche pratique
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Médiation Pénale
Fiche pratique
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
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