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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Médiation Civile
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Médiation Pénale
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
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Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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