Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Les obligations de l'opérateur ou fournisseur
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
La souscription à un contrat de communications électroniques
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Médiation Civile
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
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Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Médiation Pénale
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
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Conciliateur de justice – CCAS de Cavaillon
Tél : +33 (0)4 90 78 03 45
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