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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
Questions ? Réponses !
-
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
-
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
-
Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
-
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Pour en savoir plus
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France Assureurs
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France Assureurs
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Médiation Civile
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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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Médiation Pénale
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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
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