Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Question-réponse
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Médiation Civile
Question-réponse
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Médiation Pénale
Question-réponse
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
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Ministère chargé de l'environnement
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Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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