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Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
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Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
-
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Médiation Civile
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
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Décret listant les communes en zone tendue
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Médiation Pénale
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
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