Médiation / Conciliation
Avoir recours à un médiateur ou conciliateur permet d'éviter que des situations soient portées devant la justice. Plusieurs solutions sont possibles.
Conciliateur de Justice
Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
-
Justice
-
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
-
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
-
Notaires de France
Médiation Civile
Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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Notaires de France
Médiation Pénale
Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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