arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

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Question-réponse

Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d'accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.

L'espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d'utiliser du matériel informatique.

Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l'informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).

Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams...

Certains de ces espaces sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d'emploi, seniors...).

La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.

Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l'espace.

De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.

Où s’adresser ?

Bibliothèque publique

Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette...).

La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l'aide d'un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).

Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.

De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins...

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez utiliser votre propre matériel.

Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu'il est possible de se connecter dans le lieu.

La création d'un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
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Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)