arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

17 Mars 2022
Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

17 Mars 2022
Français
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157 Ko

Feuilleter Consulter Télécharger

Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)

Actes administratifs

MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg

13 Octobre 2023
Français
pdf
851 Ko

Feuilleter Consulter Télécharger

Bien vivre ensemble

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Je taille mes haies et végétaux

Que dit le code civil ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Les règles en vigueur