arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
  • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
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Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)