arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 324 Ko
Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
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Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :

  • 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
  • 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.

Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.

Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.

Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :

  • 1 point = 25 heures de formation professionnelle
  • 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
  • 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.

Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.

Qu'est-ce que le taux de la retraite ?

Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.

Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.

Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.

À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.

Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.

Toutefois, si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960, vous devez obligatoirement utiliser des points pour la formation professionnelle :

  • les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
  • les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1er janvier 1963

Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.

Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.

Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.

Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 157 Ko
Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)