Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
- 17 Mars 2022
- Français
- 324 Ko
Transcription textuelle
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Je taille mes haies et végétaux
Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Que dit le code civil ?
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
- Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
- Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Les règles en vigueur
Entretien des haies
Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis
- 17 Mars 2022
- Français
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Transcription textuelle
Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)
Actes administratifs
MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg
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