Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
- 17 Mars 2022
- Français
- 324 Ko
Transcription textuelle
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
Nombre d'enfants | Nombre de parts |
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :
Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Nombre d'enfants | Nombre de parts |
1 | 1,5 |
2 | 2 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Entretien des haies
Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis
Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)
Actes administratifs
MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg