arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 324 Ko
Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.

    • Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

      Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte

      Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

      Condition de prolongation automatique

      Année de délivrance

      Date de fin de validité inscrite sur la carte

      Nouvelle date de fin de validité

      Conditions liées à l'âge

      2008

      2018

      2023

      Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      2009

      2019

      2024

      Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      2010

      2020

      2025

      Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      2011

      2021

      2026

      Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      2012

      2022

      2027

      Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      2013

      2023

      2028

      Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    • Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

    • La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

    • La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 157 Ko
Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)