arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

17 Mars 2022
Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Question-réponse

Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
- Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
  
  Service en ligne
  Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
  Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
- Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
  Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
- Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
  
  Service en ligne
  Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
  Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
- Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR)  sur le site internet de votre consulat.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
  Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
  Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
  Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
  Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
  Coordonnées et e-mail de votre consulat
  Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
  Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
  Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

À savoir

Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.