arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

17 Mars 2022
Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Question-réponse

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
  Soit un passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
  Vous pouvez vous inscrire :
  Soit en ligne
  Soit avec un formulaire
  
  Vous devez fournir 1 document prouvant votre nationalité française et 1 autre document prouvant votre identité :
  1er document : preuve de votre nationalité
  Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :
  Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
  Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
  Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
  2e document : preuve de votre identité
  Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit une carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
  Soit une carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
  Soit une carte vitale avec photo
  Soit une carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Soit une carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
  Soit une carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
  Soit une carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
  Soit un permis de conduire
  Soit un permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
  Soit un récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
  Vous pouvez vous inscrire :
  Soit en ligne
  Soit avec un formulaire
- Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)
  Soit un passeport (en cours de validité)
  Soit un titre de séjour (en cours de validité)
  Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :
  
  Modèle de document
  Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  À savoir
  
  vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir 1 document prouvant votre identité. Seuls certains documents sont acceptés.
- Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
  Soit un passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
  
  À savoir
  
  vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
- Vous devez présenter 1 document prouvant votre nationalité française et 1 document prouvant votre identité :
  1er document : preuve de votre nationalité
  Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit un certificat de nationalité française
  Soit un décret de naturalisation
  2e document : preuve de votre identité
  Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
  Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
  Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  Vous pouvez vous inscrire :
  Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.