arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

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Fiche pratique

Vol d'un téléphone portable

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

  À savoir

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.

Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.

Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

  À savoir

vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Faire bloquer votre téléphone

Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur.

L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.

C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

 À noter

même si vous êtes en voyage à l'étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.

Retrouver votre téléphone

Vous pouvez essayer de localiser votre téléphone. Plusieurs sites internet ou applications mobiles permettent de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.

Si vous le localisez, prévenez la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même.

 À noter

si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s'il a déjà été bloqué.

Joindre votre assurance

Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.

Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d'une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).

L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.

Conditions de remplacement

Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé.

Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.

L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Fausse déclaration

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

 À noter

la perte d'un téléphone portable peut permettre la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si votre contrat l'autorise.

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l'utilisation de vos données personnelles).

Il s'agit des actions suivantes :

  • Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)
  • Noter votre IMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d'origine. Vous pouvez aussi l'obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l'appel.
  • Vérifier que la fonction "localisation" de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
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Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)