arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a été désigné, subrogé tuteur
    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a été désigné, subrogé tuteur
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
    • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)