arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas de diplôme, mais des connaissances de base ? Ce socle de connaissances et de compétences professionnelles peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base. Cette preuve peut faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

Le socle de connaissances et de compétences est appelé Cléa.

Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.

Il est évalué dans un contexte professionnel et sert de base à la formation professionnelle.

Ces connaissances et compétences sont aussi utiles à la vie sociale, civique et culturelle.

Il faut au moins acquérir ces connaissances pour pouvoir se former à autre chose.

Il s'agit de démontrer que vous maîtrisez les savoirs de base.

Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.

Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

  • Savoir communiquer en français
  • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
  • Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
  • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
  • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
  • Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
  • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires

Ces formations peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

Ces formations permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique.

Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

Il permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

  • L'un pour lutter contre l'illettrisme
  • L'autre pour favoriser l'accès à la qualification

Un conseiller d'un organisme évaluateur vous reçoit.

Un service en ligne permet de trouver un conseiller :

Service en ligne
Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (Cléa)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Il vous explique ce que Cléa peut vous apporter.

Il ouvre votre dossier Cléa si vous le souhaitez et vous accompagne.

Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

Le certificat CléA peut s'obtenir :

  • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury.
  • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

Enfin, un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtiendrez votre certificat CléA.

  À savoir

Le certificat Cléa prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous le demandez.

Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.

L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

  • de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)
  • Et de votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Et aussi

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)