arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?

Question-réponse

Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 05/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d'un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d'un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.

L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.

Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.

Au cours de l'entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :

  • Vos missions
  • Et de vos perspectives professionnelles.

Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de  :

  • Préparation aux concours

Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Ce compte rendu  :

  • Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
  • Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.

Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.

  À savoir

Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.

Il comprend :

  • Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
  • Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
  • Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
  • Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

Le passeport vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

  À savoir

C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
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Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)