arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

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Fiche pratique

Habitat contenant de l'amiante

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).

 À noter

en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.

Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.

Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.

Liste A

Matériaux et produits à examiner

Exemples

Flocages

Revêtement présentant un aspect fibreux

Calorifugeages

Revêtement servant d'isolant thermique

Faux plafonds

Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

Liste B

Matériaux et produits à examiner

Exemples

Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

Éléments extérieurs

Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.

Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

Ce rapport peut préconiser certaines actions :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante
  • Travaux de confinement ou de retrait d'amiante

Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :

  • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
  • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)