arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

17 Mars 2022
Français
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Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Fiche pratique

Classe de 3e "prépa-métiers"

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3e "prépa-métiers". Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

La classe de 3e "prépa-métiers" comprend les enseignements suivants :

Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire)

La classe de 3e "prépa-métiers" peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

Vous pouvez consulter sur internet les établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3e "prépa-métiers" :

Outil de recherche
Savoir quels établissements proposent la 3e "prépa-métiers"

En fin de classe de 4e, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3e "prépa-métiers" au chef d'établissement d'origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3e.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3e «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3e «prépa-métiers». La décision vous est également transmise.

À la fin de la classe de 3e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3e.

Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.

Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.