Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
- 17 Mars 2022
- Français
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Transcription textuelle
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'établissement scolaire doit surveiller les élèves qui lui sont confiés. La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée où votre enfant est confié à l'établissement. Les élèves sont surveillés par les personnels de l'établissement, pendant les activités facultatives comme obligatoires, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement. L'obligation de surveillance est plus souple au lycée qu'au collège.
Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves.
Les élèves majeurs doivent respecter le règlement intérieur comme les autres élèves.
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Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis
Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)
Actes administratifs
MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg