arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 324 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Parcours éducatifs alternatifs  > École de la 2e chance (E2C)

Fiche pratique

École de la 2e chance (E2C)

Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L'école de la 2e chance vous propose une formation rémunérée pour vous insérer dans la vie active. Voici les informations à savoir sur ce dispositif.

L'école de la 2e chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle vous aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.

Vous participez à l'élaboration de votre projet de formation et d'insertion sociale et professionnelle.

La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique).

Vous suivez également des stages en entreprise et des apprentissages individualisés. Ces stages vous permettent de découvrir des métiers et de construire un projet professionnel.

Une charte des écoles de la 2e chance précise les moyens pédagogiques utilisés par le dispositif.

Pour intégrer une école de la 2e chance vous devez remplir les 3 critères suivants :

  • Avoir entre 16 et 25 ans
  • Avoir quitté le système scolaire depuis au moins 1 an, avec ou sans diplôme
  • Être sans emploi

Vous pouvez intégrer une école de la 2e chance quelle que soit votre nationalité.

L'inscription se fait tout au long de l'année.

Vous devez choisir une école parmi celles du réseau labellisé des écoles de la 2e chance. Contactez-la pour participer à une réunion d'information collective et à un entretien individuel.

Où s’adresser ?

Écoles de la 2e chance

L'entretien de sélection permet d'évaluer votre motivation.

Si l'entretien est positif, votre inscription est finalisée.

La formation se déroule dans les locaux de l'école de la 2e chance et sur les sites des entreprises partenaires.

 À noter

vous pouvez aussi vous inscrire en vous adressant à une mission locale.

Où s’adresser ?

Mission locale

Le parcours est variable en fonction de vos besoins.

Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :

  • Évaluation et plan de formation avec une période d'intégration progressive
  • Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base
  • Confirmation du projet professionnel avec l'acquisition de gestes professionnels
  • Préparation à l'emploi et à la formation
  • Suivi et accompagnement jusqu'à 1 an après la sortie de l'E2C.

  À savoir

vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.

Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l'acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s'insérer dans la vie active.

Les enseignements et la formation sont gratuits.

  À savoir

les problèmes de transport, d'hébergement et de restauration doivent être évoqués lors de l'inscription pour que l'école puisse trouver des solutions (en sollicitant la mission locale, par exemple).

Vous recevez, en moyenne, 500 € par mois si vous avez plus de 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, la rémunération moyenne est de 200 € par mois.

Le montant est variable selon votre situation. Il inclut la protection sociale.

Cette rémunération est financée par la région.

À la fin du parcours, une attestation des compétences acquises est délivrée.

Un contrat d'aide à l'insertion, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une formation qualifiante peut vous être proposée.

Vous pouvez aussi trouver un CDD ou un CDI.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
  • pdf
  • 157 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)