Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
- 17 Mars 2022
- Français
- 324 Ko
Transcription textuelle
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Entretien des haies
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage
Question-réponse
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,89 € | 7,65 € |
II B | 8,86 € | 4,80 € |
II C | 6,79 € | 3,63 € |
III A | 4,11 € | 2,20 € |
III B | 2,43 € | 1,27 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,54 € | 2,98 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,89 € | 7,65 € |
II B | 8,86 € | 4,80 € |
II C | 6,79 € | 3,63 € |
III A | 4,11 € | 2,20 € |
III B | 2,43 € | 1,27 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,54 € | 2,98 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Entretien des haies
Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis
Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)
Actes administratifs
MA-ARR-2023-248_règlement général élagage arbre – haies_controle leg