arbuste avec beaucoup de feuille dans la lumière

Je taille mes haies et végétaux

Lorsque vous envisagez de faire des plantations près de la propriété du voisin, il faut faire attention de prévoir une certaine distance afin de préserver les relations de bon voisinage et d’éviter les conflits engendrés par une branche qui dépasse sur la parcelle voisine, des racines qui endommagent le mur voisin, etc... Des règles de plantations doivent être respectées.
Ainsi avant de planter, il convient de se renseigner auprès de l’Administration (Mairie, Chambre d’Agriculture, Préfecture) pour connaître les règlements et les usages locaux et/ou, le cas échéant, consulter le règlement, cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ; à défaut, il faut se référer au Code Civil qui impose des règles de plantations.

Que dit le code civil ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 671 du Code Civil

Entretien des haies

Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Fiche explicative code civil sur les plantations et le voisinage

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Fiche pratique

Enregistrement d'un bateau et autres engins pour la navigation en mer

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau) ou véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...). Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral. La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau), véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...).

Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral.

La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer.

 À noter

le 1er enregistrement permet à l'administration de s'assurer que votre navire ou véhicule nautique à moteur est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification, notamment pour les secours en mer.

Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier.

Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez faire l'enregistrement directement en ligne :

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette démarche est gratuite.

Vous devez joindre (scanner) les documents mentionnés dans la démarche en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport
  • Imprimé fiche plaisance
  • Facture d'achat et/ou acte de vente
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE de conformité aux normes européennes ou une attestation de conformité pour les autres
  • Justificatif de domicile ou attestation d'élection de domicile en France si vous êtes ressortissant de l'Union européenne (UE) et que vous résidez moins de 6 mois en France

Formulaire
Fiche plaisance

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Formulaire
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Cerfa n° 14501*2

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Accéder au formulaire (pdf - 106.6 KB)  

Ministère chargé de l'économie

L'ensemble des documents doit être envoyé à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

La démarche d'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (ex-carte de circulation).

Ce certificat comprend le numéro d'identification de votre bateau ou véhicule nautique à moteur.

Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre certificat d'enregistrement est illimitée.

 Attention :

la carte de circulation délivrée avant le 1er janvier 2022 reste valable après cette date.

Selon les cas, en tant que propriétaire d'un bateau, vous devez payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN) ou une taxe spécifique pour les yachts.

Votre certificat d'enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer.

Il doit être présenté lors de contrôle.

Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté.

Tout changement de situation (propriété, domicile, ...) doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification du certificat d'enregistrement.

Cette démarche peut se faire en ligne :

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Si le changement de situation n'est pas modifié, en tant que vendeur, vous restez notamment redevable de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les règles en vigueur

Entretien des haies

Règles en vigueur concernant les plantations d’arbres avec croquis

  • 17 Mars 2022
  • Français
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Transcription textuelle

Règles en vigueur concernant les plantations d'arbres (avec croquis)